Conditions Générales de Vente

1 – Sauf stipulation contraire nos ventes sont faites aux présentes conditions générales. Nos clients acceptent donc implicitement et sans réserve ces conditions du fait qu’ils nous remettent commande.
Des conditions particulières et personnelles peuvent venir compléter les présentes conditions générales.

2 – Les commandes ne prennent date pour la livraison qu’après versement de l’acompte stipulé sur  le bon commande.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement – dans le cadre d’une durée maximale de 6 mois.
Tout acheteur prévenu de la mise à disposition de la marchandise doit prendre livraison dans les 5 jours, passé ce délai des frais de stockage seront facturés.

3 – Le paiement se fait en principe au comptant.
Des facilités de paiement pourront être accordées exceptionnellement.
Dans ce cas un effet de commerce sera établi à échéance fixe.
Pour tous professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera mise à la charge du client, conformément aux articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce (tels que modifiés par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012), en cas  de retard ou de défaut de paiement. En cas de modification règlementaire, le montant de cette  indemnité forfaitaire sera modifié de plein droit.
En cas de non paiement à la date convenue, un intérêt de retard de 1,30 % par mois sera appliqué et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice d’une indemnité forfaitaire de 8 % en cas de  recours à des poursuites judiciaires ou tous moyens externes à la Société, notamment Cabinet de Recouvrement, qui pourra se cumuler avec l’indemnité prévue à l’article 700 du NCPC et des dommages et des intérêts.

4 – Le transfert de propriété du matériel vendu est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix dû, en principal ainsi que les intérêts et accessoires prévus aux présentes conditions générales.
L’acquéreur déclare reconnaître comme parfaitement valable la clause de réserve de propriété ainsi définie conformément à la loi du 12 mai 1980 : LES MARCHANDISES FOURNIES RESTERONT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX PAR L’ACHETEUR.
Il en résulte qu’en cas de dépôt de bilan entraînant un redressement judiciaire en une liquidation judiciaire de l’acheteur, la Société O.I.DEP aura le droit de revendiquer les matériels dans les conditions prévues aux articles 115, 121,122……. de la loi du 25 janvier 1985.

5 – Tout litige qui résulterait de l’exécution des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux de SAINT-DENIS – REUNION.

6 – Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.